837.042

Ordonnance
concernant la commission de coordination des mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

du 26 mars 2002

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l’article 24, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi¹⁾,
vu l’article 10 de l’ordonnance du 16 janvier 2001 sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi²⁾,

arrête :

Mandat

Article premier ¹La commission chargée de coordonner les mesures d’insertion (ci-après : "la commission") veille à assurer la bonne collaboration entre les départements, les collectivités et les autres institutions publiques ou privées.
²Elle veille en particulier à assurer la coordination entre les mesures prévues en faveur des demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion découlant de la loi sur l'action sociale³⁾.

Terminologie

Art. 2 Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Composition

Art. 3 ¹La commission comporte douze membres, dont quatre représentants du Service des arts et métiers et du travail, trois représentants des communes, un représentant du Service de l’action sociale, un représentant des Services sociaux régionaux, un représentant de Caritas, un représentant de l’Office cantonal AI et un représentant de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA).⁵⁾
²Le Gouvernement nomme les membres de la commission.

Organisation

Art. 4 ¹La commission désigne son président, en principe parmi les membres issus du Service des arts et métiers et du travail.

²Le secrétariat de la commission est assumé par le Service des arts et métiers et du travail.

³La commission peut s’adjoindre les services d’experts.

Séances

Art. 5 La commission siège autant de fois qu’il le faut pour assumer son mandat, mais au moins trois fois par an.

Décisions

Art. 6 La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Secret de fonction

Art. 7 Les personnes qui participent aux séances de la commission sont tenues au secret de fonction. Cette obligation subsiste après la fin de l'activité en qualité de membre de la commission.

Indemnités

Art. 8 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement de commissions cantonales⁴⁾.

Entrée en vigueur

Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2002.

Delémont, le 26 mars 2002

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Anita Rion
Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹⁾ RSJU 837.04

²⁾ RSJU 837.041

³⁾ RSJU 850.1

⁴⁾ RSJU 172.356

⁵⁾ Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 16 septembre 2003

	Ordonnance concernant la commission de coordination des mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi
	du 26 mars 2002
	Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
	vu l’article 24, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi¹⁾, vu l’article 10 de l’ordonnance du 16 janvier 2001 sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi²⁾,
	arrête :
Mandat	Article premier ¹La commission chargée de coordonner les mesures d’insertion (ci-après : "la commission") veille à assurer la bonne collaboration entre les départements, les collectivités et les autres institutions publiques ou privées. ²Elle veille en particulier à assurer la coordination entre les mesures prévues en faveur des demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion découlant de la loi sur l'action sociale³⁾.
Terminologie	Art. 2 Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Composition	Art. 3 ¹La commission comporte douze membres, dont quatre représentants du Service des arts et métiers et du travail, trois représentants des communes, un représentant du Service de l’action sociale, un représentant des Services sociaux régionaux, un représentant de Caritas, un représentant de l’Office cantonal AI et un représentant de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA).⁵⁾ ²Le Gouvernement nomme les membres de la commission.
Organisation	Art. 4 ¹La commission désigne son président, en principe parmi les membres issus du Service des arts et métiers et du travail.

	²Le secrétariat de la commission est assumé par le Service des arts et métiers et du travail. ³La commission peut s’adjoindre les services d’experts.
Séances	Art. 5 La commission siège autant de fois qu’il le faut pour assumer son mandat, mais au moins trois fois par an.
Décisions	Art. 6 La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Secret de fonction	Art. 7 Les personnes qui participent aux séances de la commission sont tenues au secret de fonction. Cette obligation subsiste après la fin de l'activité en qualité de membre de la commission.
Indemnités	Art. 8 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement de commissions cantonales⁴⁾.
Entrée en vigueur	Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2002.
	Delémont, le 26 mars 2002
	AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod
	¹⁾ RSJU 837.04 ²⁾ RSJU 837.041 ³⁾ RSJU 850.1 ⁴⁾ RSJU 172.356 ⁵⁾ Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 16 septembre 2003